Conditions générales de vente -
Préambule
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par SAS MORAND KOEHLER DARGAUD, du nom commercial de MKD Studio. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de MKD Studio reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé une offre d’honoraires avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec MKD Studio. Toute signature d’une offre d’honoraires vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
La société MKD Studio désignée ci-après par « la société » est une société proposant aux clients des conseils en architecture d’intérieur, en aménagement, décoration d’intérieur et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur bien immobilier.
MKD Studio propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspectives couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci-après dénommé le
« Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société MKD Studio pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs... La société MKD Studio, immatriculée sous le numéro
892 364 803 R.C.S Mâcon dont le siège social est situé 5 Place Saint-Antoine, 71000 MÂCON.
SIRET 892 364 803 000 15.
1. Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre MKD Studio et toute personne qui sollicite la société. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposé(s) par la société MKD Studio. Le client préalablement à la signature de l’offre d’honoraires, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. MKD Studio se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Prise de rendez-vous
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.mkdstudio.fr, rubrique Contact, par téléphone au 09 81 61 41 97 ou par courriel : contact@mkdstudio.fr
3. Services
L’ensemble des services proposés par la société sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
3.1 Prestations de conseil
Les prestations de la société MKD Studio sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude ou de plans techniques et d’exécution.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre de l’offre d’honoraires remise au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la société des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
3.2 Assistance à la coordination des travaux
Concernant l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société MKD Studio consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
3.3 Maîtrise d’oeuvre (suivi de chantier)
MKD Studio travaille avec des artisans de qualités et fiables qu’elle a sélectionné et dont elle a vérifié la couverture en matière d’assurance civile et décennale.
Dans le cadre du chantier, chaque entrepreneur fournira au client un devis détaillé dans son domaine d’intervention. Néanmoins le client pourra décider de faire intervenir le prestataire de son choix. Dans ce cas, il lui appartiendra de s’assurer de la conformité de l’entrepreneur choisi au regard de la réglementation en vigueur (responsabilité civile et décennale).
Le suivi du projet pourra débuter seulement après la signature de l’ensemble des devis relatifs à la réalisation du projet.
La société MKD Studio ne réalisant pas les travaux, la signature d’un devis pour des travaux auprès d’entreprises pour la réalisation du projet n’associe pas MKD Studio aux prestataires et entreprises du bâtiment intervenants sur site.
Après la validation du projet et par la signature par le client de tous les devis relatifs au projet, la coordination et le suivi des travaux pourra débuter, selon le planning prévisionnel des travaux confirmé par les prestataires concernés.
4. Responsabilités
MKD Studio s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément à l’offre d’honoraires établie, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
En aucun cas, MKD Studio ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de MKD Studio, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
- seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client
- le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de MKD Studio est expressément limité aux sommes perçues par MKD Studio au titre dudit contrat de service
4.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque la société intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. MKD Studio n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, MKD Studio n’agit comme architecte.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La société recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MKD Studio ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
4.2 Maîtrise d’oeuvre (suivi de chantier)
Dans le cadre d’une mission de maîtrise d’œuvre qui lui sera confiée par le client, MKD Studio s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de tout mettre en œuvre pour sécuriser l’exécution des interventions des entrepreneurs selon le planning prévisionnel.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, MKD Studio ne sera en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
4.3 Prestataires extérieurs
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et MKD Studio n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de MKD Studio. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par MKD Studio.
Lorsque MKD Studio fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par MKD Studio ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’architecture intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MKD Studio ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la dite société sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
La société, MKD Studio n’encourt aucune responsabilité :
- quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. MKD Studio s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par MKD Studio et réalisées directement ou indirectement par le client
Le Client est informé que dans le cadre de sa mission, MKD Studio n’assure pas la réalisation de certaines interventions techniques complémentaires nécessitant la compétence ou validation d’autres professionnels.
Dans tous les cas, la mission est confiée par contrat spécifique entre le Client et l’intervenant et la rémunération est distincte de celle prévue au présent contrat.
Tous les techniciens spécialistes intervenant afin d’analyser avec compétence les problèmes en suspens, communiqueront à MKD Studio les solutions techniques les mieux adaptées au projet. Ces derniers n’ont aucune relation contractuelle avec MKD Studio.
- Intervention d’un architecte : certains projets ou découvertes sur site peuvent générer l‘intervention d’un Architecte. MKD Studio en informera le Client
- Intervention de bureaux d’études ou bureaux de contrôle : certains projets nécessitent l’intervention d’un bureau d’études pour déterminer la faisabilité de certains travaux et/ou les modalités à suivre (par exemple dans le cas d’intervention sur des murs porteurs)
5. Illustrations
Par ailleurs, MKD Studio ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MKD Studio ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
6. Cas de force majeur
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.
Dans de telles circonstances, l’architecte d’intérieur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’architecte d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
7. Honoraires
Les prix pratiqués par la société MKD Studio, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT auxquels s’ajoute le taux de TVA en vigueur. Les offres d’honoraires peuvent être soit forfaitaires soit à un pourcentage du montant des travaux réalisés et ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur réception par le Client.
Dans le cas où l'offre d'honoraires est à un pourcentage du montant des travaux, le montant des travaux correspond à l'intégralité du chiffrage du chantier réalisé, main d'oeuvre et fournitures toutes comprises (exemples : agencement, mobilier, éclairage, appareillage électrique, carrelage, etc.). Aucun éléments ne pourra pas être déduit du montant des travaux.
Un échéancier de paiement peut être déterminé sur l’offre d’honoraires. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. L’offre d’honoraires ne sera considérée comme définitive et validée qu’à partir du moment où celle-ci aura été paraphée, signée, datée et retournée à l’architecte d’intérieur.
8. Modes de paiements et défauts de paiements
Le Client garantit à MKD Studio qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature d’une offre d’honoraires. En règle générale, un acompte de 30% sera demandé avant toute exécution du projet.
Le Client peut alors régler sa commande par :
1. Par chèque suite à la signature de l’offre d’honoraires. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de MKD Studio seront acceptés. L’architecte d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
2. Par virement bancaire suite à la signature de l’offre d’honoraires. Les coordonnées bancaires de la société MKD Studio seront communiquées au Client une fois son offre d’honoraires validée. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société MKD Studio.
3. Par espèces suite à la signature de l’offre d’honoraires. Seule la monnaie en euros sera acceptée. MKD Studio se réserve le droit de refuser un paiement en espèces si les pièces ou billets présentés sont en mauvais état ou sont faux. Le paiement en plus de cinquante (50) pièces peut être refusé. Le client doit s’assurer de faire l’appoint, c’est-à-dire de régler la somme exacte à MKD Studio. MKD Studio peut refuser un paiement en espèces si elle n’a pas suffisamment de monnaie. Le paiement en espèces du client à MKD Studio est autorisé jusqu’à mille (1000) euros.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité journalière de 50 Euros par jour de retard. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
9. Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature de l’offre d’honoraires), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de MKD Studio. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : MKD Studio, 5 Place Saint-Antoine – 71000 MÂCON. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
- Cas particuliers :
En cas de rupture de contrat au cours de l’exécution ou en cas d’arrêt du projet par le Client après l’expiration du délai de rétractation précisé dans ce qui précède, la somme de l’acompte ne pourra être récupérée par le client et MKD Studio sera amené à facturer :
- L’intégralité des montants dus pour toutes les phases entamées
- 500€ restant à facturer à titre d’indemnité
10. Propriété intellectuelle
MKD Studio conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux... Le client autorise MKD Studio via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de MKD Studio à des fins promotionnelles. MKD Studio pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. MKD Studio s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par MKD Studio et non contractuelles.
11. Protection des données
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de MKD Studio.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la société. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre MKD Studio et l’un de ses Clients.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :
contact@mkdstudio.fr ou MKD Studio / 5 Place Saint-Antoine, 71000 MÂCON
12. Assurances
MKD Studio a souscrit auprès de Matmut, une assurance responsabilité civile et professionnelle, ainsi qu’auprès d’AXA une assurance décennale, qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
13. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
14. Durée et droit applicable
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée des services proposés par MKD Studio et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.